Contacts presse ITAA
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Outils de l’ITAA pour membres ou entrepreneurs
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Législation
> Loi 17 mars 2020 Les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
> AR 11 septembre 2020 Registre public ITAA
> AR 11 septembre 2020 Formation professionelle experts-comptables et conseillers fiscaux + Erratum
> AR 11 septembre 2020 Entrée en vigueur loi 17 mars 2020 + abrogation loi 22 avril 1999
> AR 9 décembre 2020 Revue Qualité et lettre de mission
> Règlement d’examen de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
Normes et recommendations
> Norme générale de contrôle
> Norme PME de contrôle
> Norme concernant la formation continue
> Norme LAB – IEC
> Norme LAB – IPCF
> Normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d’une société
> Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation d’une société
> Norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés
> Recommendation LCE
> Note interpretative
Jurisprudence
> Décisions disciplinaires
> Mesures LAB (article 118, §1 LAB)
Notes techniques
> Note lettre de mission
La profession d’expert-comptable et de conseiller fiscal est réglementée par la Loi du 17 mars 2019.
Celle-ci sera complétée par la suite par quelques arrêtés royaux. C’est notamment le cas pour le stage, la revue qualité, le règlement intérieur, etc.
L’ITAA publie un certain nombre de normes et de recommandations visant à la bonne pratique de la profession. La norme de formation continue ou la norme de contrôle commune en sont des exemples.
Au sein de la profession, un certain nombre de principes déontologiques très stricts sont d’application. La plupart des règles sont basées sur quatre mots clés : indépendance, dignité, droiture et discrétion. Les principes sont énoncés dans l’AR et l’ITAA détermine comment ils sont traduits dans la pratique.
Les membres et les stagiaires qui ne respectent pas les règles peuvent être poursuivis par la Commission de discipline.
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BCE 737.810.605
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