Réglementation

La profession d’expert-comptable et de conseiller fiscal est réglementée par la Loi du 17 mars 2019.
Celle-ci sera complétée par la suite par quelques arrêtés royaux. C’est notamment le cas pour le stage, la revue qualité, le règlement intérieur, etc.

L’ITAA publie un certain nombre de normes et de recommandations visant à la bonne pratique de la profession. La norme de formation continue ou la norme de contrôle commune en sont des exemples.

Au sein de la profession, un certain nombre de principes déontologiques très stricts sont d’application. La plupart des règles sont basées sur quatre mots clés : indépendance, dignité, droiture et discrétion. Les principes sont énoncés dans l’AR et l’ITAA détermine comment ils sont traduits dans la pratique.

Les membres et les stagiaires qui ne respectent pas les règles peuvent être poursuivis par la Commission de discipline.

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