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Législation
> Loi 17 mars 2019 Les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
> AR 11 septembre 2020 Registre public ITAA
> AR 11 septembre 2020 Formation professionelle experts-comptables et conseillers fiscaux + Erratum
> AR 11 septembre 2020 Entrée en vigueur loi 17 mars 2019 + abrogation loi 22 avril 1999
> AR 9 décembre 2020 Revue Qualité et lettre de mission
> Règlement d’examen de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
Normes et recommendations
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