Discipline professionnelle de l’ITAA
- Pourquoi les conseillers fiscaux certifiés et les experts-comptables (certifiés) sont-ils soumis à la discipline professionnelle de l’ITAA ?
- Quels sont les organes disciplinaires de l’ITAA ?
- Quelles sont les sanctions disciplinaires ?
- Comment déposer plainte contre un professionnel ITAA ?
- Quel est l’objet de la procédure disciplinaire ?
- Quel est le déroulement de la procédure disciplinaire ?
- Quelle est la place du plaignant dans la procédure disciplinaire ?
- Quelle est le rôle du Conseil de l’ITAA dans les dossiers disciplinaires ?
Pourquoi les conseillers fiscaux certifiés et les experts-comptables (certifiés) sont-ils soumis à la discipline professionnelle de l’ITAA ?
Les organes disciplinaires de l’ITAA interviennent dans le cadre de la mission légale de l’Institut de superviser l’exercice de la profession afin de garantir la compétence, l’indépendance et l’intégrité professionnelle des conseillers fiscaux certifiés et des experts-comptables (certifiés).
Le législateur a confié cette mission de supervision à l’Institut en raison de la place importante qu’occupent les conseillers fiscaux certifiés et les experts-comptables (certifiés) dans le fonctionnement de l’économie.
En effet, l’institution de la profession réglementée d’expert-comptable (certifié) et de conseiller fiscal certifié répond au besoin d’intérêt général de voir les entreprises et les contribuables bénéficier de services compétents et éthiques dans le domaine comptable, fiscal et de la gestion des entreprises.
Le fait pour les conseillers fiscaux certifiés et les experts-comptables (certifiés) d’être soumis à une discipline professionnelle est également indissociable de leur obligation de respecter une déontologie.
C’est ainsi que le Conseil de l’ITAA met à disposition des organes disciplinaires les moyens nécessaires à l’exercice de leur mission.
Quels sont les organes disciplinaires de l’ITAA ?
L’assesseur juridique constitue le premier organe important au sein de la procédure disciplinaire. Sa fonction est d’instruire, sur le plan disciplinaire, les éventuels manquements commis par les experts-comptables (et fiscaux) certifiés, les conseillers fiscaux certifiés, les experts-comptables (certifiés) et les stagiaires.
Une fois l’instruction clôturée, il peut décider de transmettre le dossier à la commission de discipline lorsqu’il est d’avis qu’il y a suffisamment d’éléments. En cas de charges insuffisantes, il classe le dossier sans suite. L’assesseur juridique et son suppléant sont nommés par le Ministre de l’Économie pour une période de six ans, renouvelable. Ils sont tous les deux désignés parmi les avocats qui sont inscrits depuis au moins dix ans sur le tableau d’un ordre des avocats.
Les référendaires assistent et conseillent l’assesseur juridique dans l’exercice de ses fonctions et préparent les dossiers disciplinaires. Ils préparent les dossiers et peuvent poser des actes mais sous la surveillance de l’assesseur juridique. Ils sont nommés par le Conseil de l’Institut.
Les organes habilités à prononcer des sanctions disciplinaires sont :
- Au premier degré de juridiction, la commission de discipline. Celle-ci comprend une chambre néerlandophone et une chambre francophone. Chaque chambre est composée d’un président et d’un président suppléant (nommés par le Roi parmi les juges ou juges honoraires ou avocats inscrits depuis au moins dix ans sur le tableau d’un ordre des avocats), de deux membres effectifs et de deux membres suppléants (nommés par le Conseil de l’Institut parmi les personnes inscrites au registre public avec une qualité). Le président, le président suppléant, les membres effectifs et les suppléants sont nommés pour une période renouvelable de six ans.
- Au second degré de juridiction, la commission d’appel. Celle-ci comprend une chambre d’expression néerlandaise et une chambre d’expression française. Chaque chambre est composée d’un président qui est magistrat auprès de la Cour d’appel ou d’un magistrat honoraire qui était magistrat auprès de la Cour d’appel (nommé par le Roi), d’un juge qui est magistrat auprès du tribunal de l’entreprise ou d’un magistrat honoraire qui était magistrat auprès du tribunal de l’entreprise (nommé par le Roi), d’un juge qui est magistrat auprès du tribunal du travail ou d’un magistrat honoraire qui était magistrat auprès du tribunal de travail (nommé par le Roi), de deux membres effectifs et de deux membres suppléants (nommés par le Conseil de l’Institut pour une période renouvelable de six ans et choisis parmi les personnes inscrites au registre public avec une qualité).
Quelles sont les sanctions disciplinaires ?
La Commission de discipline et la Commission d’appel peuvent infliger les peines disciplinaires suivantes au professionnel (personne physique ou personne morale) :
- l’avertissement,
- la réprimande,
- une amende,
- l’interdiction d’accepter ou de poursuivre certaines missions,
- la suspension,
- la radiation.
Comment déposer plainte contre un professionnel ITAA ?
Une plainte peut être déposée par toute personne intéressée auprès de l’assesseur juridique de la chambre concernée de la commission de discipline.
Afin de permettre à l’assesseur juridique de traiter la plainte, de l’analyser et de l’instruire correctement, il est nécessaire que le plaignant introduise un dossier complet, comprenant notamment :
- Son identification comme plaignant : personne physique ou personne morale (société), ses coordonnées (nom, adresse, tél, courriel, n° d’entreprise de la société, fonction exercée au sein de la société, …).
- Si le plaignant est assisté par un avocat ou souhaite que les courriers lui soient adressés en copie, le nom et les coordonnées de l’avocat concerné ;
- Les coordonnées du ou des professionnels visés par la plainte ;
- Un écrit explicatif indiquant les motifs pour lesquels le plaignant souhaite introduire une plainte à l’égard du professionnel, c’est-à-dire une description détaillée des manquements reprochés à ce dernier ;
- S’il s’agit d’une plainte déposée par un client, une copie de la lettre de mission conclue avec le professionnel ;
- Toutes les pièces à l’appui des griefs du plaignant et justifiant les manquements reprochés au professionnel, le cas échéant tout autre échange de courriers/courriels avec le professionnel concernant les problématiques auxquelles le plaignant fait référence dans le cadre de la plainte.
Quel est l’objet de la procédure disciplinaire ?
L’ITAA ne traite que l’aspect disciplinaire de la plainte. L’objet premier de la procédure disciplinaire est avant tout d’apprécier s’il y a lieu de prononcer des sanctions disciplinaires (voir détail de ces sanctions ci-dessus) à l’égard du professionnel.
Ainsi, les instances disciplinaires n’ont pas le pouvoir de condamner les professionnels à des dommages et intérêts ni de trancher un litige d’honoraires. Ces demandes relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.
La procédure disciplinaire n’a également pas pour objet d’organiser une médiation ou une conciliation entre le plaignant et le professionnel.
Il n’appartient pas non plus à l’assesseur juridique ou aux référendaires de jouer un rôle d’intermédiaire entre le plaignant et le membre visé par la plainte de ce dernier. Ainsi, en cas d’indemnisation réclamée par le plaignant, ce dernier devra l’adresser personnellement au membre visé dans sa plainte, de préférence, préalablement au dépôt de celle-ci. Ainsi, le cas échéant, il peut être souhaitable de mener une procédure civile ou pénale parallèlement à la plainte disciplinaire.
Relevons tout de même que, quoique son but premier n’est pas de traiter le litige/différend existant entre les parties (notamment entre le professionnel et son client), l’intervention de l’autorité disciplinaire est susceptible, de manière indirecte, de résoudre le différend existant entre elles.
Quel est le déroulement de la procédure disciplinaire ?
1. La phase de l’instruction disciplinaire
L’assesseur juridique informé d’un manquement ou qui constate lui-même un manquement possible sur base d’une plainte ou de toute autre manière va examiner le dossier et décider de l’opportunité de mener une enquête disciplinaire.
La phase de l’instruction disciplinaire se déroule par écrit. Il est donc conseillé au plaignant dans sa correspondance de mentionner toujours les références du dossier.
L’instruction disciplinaire proprement dite est secrète. L’assesseur juridique analyse les faits et rassemble, au besoin, des informations complémentaires et exerce ses compétences en toute indépendance. L’assesseur juridique, ou les référendaires sous la surveillance de l’assesseur juridique, peuvent poser tous les actes d’instruction nécessaires.
L’instruction est menée à charge et à décharge.
À l’issue de l’instruction disciplinaire, l’assesseur juridique décide :
- Soit de classer le dossier sans suite (sous réserve de réouverture en cas d’éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, soumis à son attention) ;
- Soit de renvoyer l’affaire devant la commission de discipline s’il considère que les charges sont suffisantes pour déférer le professionnel devant la commission de discipline.
2. La phase du jugement au fond de l’affaire disciplinaire
La compétence des commissions de discipline est déterminée par la langue dans laquelle le professionnel contre qui une procédure disciplinaire est diligentée est inscrit au registre public tenu par l’Institut.
L’audience au cours de laquelle le dossier est traité par l’instance disciplinaire est publique mais le professionnel peut demander un traitement à huis clos.
À l’issue des débats, la Commission de discipline délibère et prononce sa décision.
En cas de sanction prononcée, le membre est condamné aux frais de la procédure.
La liste des personnes pouvant interjeter appel contre une décision de la Commission de discipline est limitative. En effet, l’appel contre cette décision peut être formé uniquement par :
- La personne sanctionnée ;
- L’assesseur juridique ;
- Le Conseil de l’Institut en cas de violation de la loi.
Quelle est la place du plaignant dans la procédure disciplinaire ?
Le plaignant n’est pas considéré comme une des « parties » à la cause et n’aura pas accès au dossier.
Lorsque l’assesseur juridique décide de classer le dossier sans suite, il en informera par écrit le plaignant.
Lorsque l’assesseur décide de renvoyer l’affaire disciplinaire devant la Commission de discipline, le plaignant sera informé par le greffe de l’audience où l’affaire sera traitée.
Le plaignant peut, sur décision de la commission concernée, être informé, une fois que la décision est coulée en force de chose jugée, de la partie du dispositif qui concerne sa plainte.
Quelle est le rôle du Conseil de l’ITAA dans les dossiers disciplinaires ?
Le Conseil de l’ITAA, organe élu par les professionnels, ne peut s’immiscer dans les dossiers disciplinaires qui sont traités de manière indépendante par les organes disciplinaires de ITAA.
Le Conseil ne joue donc pas le rôle de partie poursuivante devant la Commission de discipline. Ce rôle est dévolu à l’assesseur juridique.
Toutefois, lorsqu’il constate des possibles manquements (par exemple après une revue qualité), le Conseil peut renvoyer un membre devant l’assesseur juridique. Ce sera alors à l’assesseur juridique, le cas échéant après une instruction, de décider si le membre doit être déféré devant la commission de discipline.
Le Conseil a également reçu du législateur un rôle dans le cadre de l’application de la loi par les instances disciplinaires. Ainsi, le Conseil peut interjeter appel d’une décision de la commission de discipline ou introduire un pourvoi en cassation contre une décision de la commission d’appel.
Ce pouvoir de recours donné au Conseil est limité aux questions de droit. Ainsi, il peut notamment user de cette possibilité s’il est en désaccord par rapport à une décision de principe de la commission de discipline ou d’appel ou pour tenter d’assurer une uniformité de jurisprudence parmi les instances disciplinaires.
Sur les questions de fait (par exemple, la sévérité de la sanction ou une question de preuve), le Conseil ne pourra intervenir.