Formulaire de plainte disciplinaire

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> Loi 17 mars 2019 Les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
> AR 11 septembre 2020 Registre public ITAA
> AR 11 septembre 2020 Formation professionelle experts-comptables et conseillers fiscaux + Erratum
> AR 11 septembre 2020 Entrée en vigueur loi 17 mars 2019 + abrogation loi 22 avril 1999
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Informations préliminaires : Langue de la procédure.

Votre plainte peut être rédigée dans la langue nationale (NL-FR-DE) de votre choix.
La langue de la procédure sera toutefois déterminée par le rôle linguistique (NL ou FR) auquel appartient le professionnel, sujet de votre plainte.

IDENTIFICATION DU PLAIGNANT

Faites un choix

Plaignant - personne physique
Plaignant - personne morale

Plaignant (personne physique)

Nom *

Prénom *

Numéro d’entreprise (si applicable)

Veuillez saisir les 10 chiffres de votre numéro d'entreprise.

Numéro ITAA (si applicable)

Veuillez saisir les 8 chiffres du numéro ITAA sans point ni espace.

Domicile *

E-mail *

Tél/Gsm

Plaignant (personne morale)

Dénomination sociale *

Nom et prénom du ou des administrateurs signataires de la plainte *

Numéro d’entreprise (si applicable) *

Veuillez saisir les 10 chiffres de votre numéro d'entreprise.

Numéro ITAA (si applicable)

Veuillez saisir les 8 chiffres du numéro ITAA sans point ni espace.

E-mail *

Tél/Gsm

Quelle est votre relation avec l’expert-comptable (certifié) ou/ le conseiller fiscal certifié ?

Vous êtes

un(e) client(e) of ex-client(e)
un confrère / une consœur
une autorité publique
un autre tiers (à préciser)

un autre tiers

Êtes-vous assisté par un avocat ?

Assisté par un avocat?

Non
Oui et je souhaite que mon avocat soit mis en copie de toute information que vous me communiquerez.

Nom advocat

Prénom advocat

E-mail advocat

Tél/Gsm advocat

LES DONNÉES DE LA PLAINTE

Identification de l'expert-compatlbe (certifié)/conseiller fiscal certifié personne physique faisant l'objet de la plainte

Nom *

Prénom *

Numéro ITAA (si connu)

Veuillez saisir les 8 chiffres du numéro ITAA sans point ni espace.

Numéro d’entreprise (si applicable)

Veuillez saisir les 10 chiffres de votre numéro d'entreprise.

Exerce-t-il via une personne morale reconnue? *

Dénomination sociale

Numéro ITAA (si connu)

Veuillez saisir les 8 chiffres du numéro ITAA sans point ni espace.

Numéro d’entreprise (si applicable)

Veuillez saisir les 10 chiffres de votre numéro d'entreprise.

I. Contexte et circonstances de votre cas

Dans ce cadre, veuillez décrire le contexte factuel et pertinent dans lequel les faits se sont produits.

II. Vos griefs à l'encontre de l'expert-comptable (certifié) ou du conseiller fiscal certifié et les motifs

Dans ce cadre, il vous appartient de décrire avec précision (et de manière synthétique) les faits ou omissions que vous reprochez à l’expert-comptable (certifié) ou conseiller fiscal certifié, ensuite les raisons pour lesquelles vous estimez que les faits ou omissions que vous reprochez à l’expert-comptable (certifié) ou au conseiller fiscal certifié constituent un manquement dans son chef. Il vous est loisible de citer la ou les règles juridiques ou déontologiques qui, selon vous, ont été enfreintes.

III. Les pièces à l'appui de votre plainte*

A l’appui de votre plainte, vous devez déposer les documents, justificatifs ou éléments permettant à l’institut de réserver une suite utile, efficace et rapide. En vertu des règles de la preuve, vous supportez la charge de la preuve de ce que vous affirmez. Veuillez établir ci-dessous un inventaire des pièces que vous produisez à l’appui de votre plainte. *

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