Formulaire de plainte disciplinaire

FAQ

JOBS

Search for:

Choisir une langue

Bienvenue
Institut

ITAA publications
Formation continue
> Devenir opérateur de formation agréé
> Activité ponctuelle d’agréation
> Formateur enregistré
Places vacantes
> À l’Institut
> Au sein d’entreprises (d’experts-comptables)
> Placer une annonce
> Expert-comptables ukrainiens > emploi

Organes
Administration des membres
Contacts presse ITAA
> Communiqués de presse
> Matériel de presse
Points de contact
> LAB
> Plainte à l’égard d’un membre

Mission et vision
Que fait l’ITAA?
Anti-blanchiment
Revue qualité
> La revue qualité en 10 étapes
> La revue qualité AR
Police collective d’assurance RC

Servicedesk ITAA
FAQ
Accès & stage

Comment devenir membre ITAA?
> Via le stage
> Via l’expérience professionnelle
> L’examen d’aptitude
Exigences
> Diplôme
Formulaires
> Formulaires d’inscription
> Formulaires pour stagiaires

Déroulement du stage
> Dossier de candidature (diplôme + dispenses)
> Examen d’admission
> Parcours du stage
> Epreuves intermédiaires et examen d’aptitude
> Période d’examens + inscriptions
> Passerelle

Information supplémentaire
> Conventions de stage
> Rapport de stage
> Brochure d’information en ppt
> Webinaires d’info
> Stagiaires externes vs stagiaires internes/maître de stage
FAQ
Info sur la profession

Missions
> Pourquoi m’adresser à un expert-comptable?
Lettre de mission
> Pourquoi une lettre de mission?
> Que contient une lettre de mission?

Titres
> Quels sont les titres?
Outils de l’ITAA pour membres ou entrepreneurs
> eStox
> Unified by Invoicing
> BeExcellent

FAQ
Registre public
Loi et réglementation

Législation
> Loi 17 mars 2019 Les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
> AR 11 septembre 2019 Registre public ITAA
> AR 11 septembre 2019 Formation professionelle experts-comptables et conseillers fiscaux + Erratum
> AR 11 septembre 2019 Entrée en vigueur loi 17 mars 2019 + abrogation loi 22 avril 1999
> AR 9 décembre 2019 Revue Qualité et lettre de mission
Normes et recommendations
> Norme générale de contrôle
> Norme PME de contrôle
> Norme concernant la formation continue
> Norme LAB – IEC
> Norme LAB – IPCF
> Normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d’une société
> Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation d’une société
> Norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés
> Recommendation LCE
> Note interpretative

Déontologie
> Le secret professionnel de l’expert-comptable et du conseiller fiscal
> La sous-traitance comptable

Jurisprudence
> Décisions disciplinaires
> Mesures LAB (article 118, §1 LAB)

Notes techniques
> Note lettre de mission

FAQ
Portail ITAA

Search for:

Informations préliminaires : Langue de la procédure.

Votre plainte peut être rédigée dans la langue nationale (NL-FR-DE) de votre choix.
La langue de la procédure sera toutefois déterminée par le rôle linguistique (NL ou FR) auquel appartient le professionnel, sujet de votre plainte.

IDENTIFICATION DU PLAIGNANT

Faites un choix

Plaignant - personne physique
Plaignant - personne morale

Plaignant (personne physique)

Nom *

Prénom *

Numéro d’entreprise (si applicable)

Veuillez saisir les 10 chiffres de votre numéro d'entreprise.

Numéro ITAA (si applicable)

Veuillez saisir les 8 chiffres du numéro ITAA sans point ni espace.

Domicile *

E-mail *

Tél/Gsm

Plaignant (personne morale)

Dénomination sociale *

Nom et prénom du ou des administrateurs signataires de la plainte *

Numéro d’entreprise (si applicable) *

Veuillez saisir les 10 chiffres de votre numéro d'entreprise.

Numéro ITAA (si applicable)

Veuillez saisir les 8 chiffres du numéro ITAA sans point ni espace.

E-mail *

Tél/Gsm

Quelle est votre relation avec l’expert-comptable (certifié) ou/ le conseiller fiscal certifié ?

Vous êtes

un(e) client(e) of ex-client(e)
un confrère / une consœur
une autorité publique
un autre tiers (à préciser)

un autre tiers

Êtes-vous assisté par un avocat ?

Assisté par un avocat?

Non
Oui et je souhaite que mon avocat soit mis en copie de toute information que vous me communiquerez.

Nom advocat

Prénom advocat

E-mail advocat

Tél/Gsm advocat

LES DONNÉES DE LA PLAINTE

Identification de l'expert-compatlbe (certifié)/conseiller fiscal certifié personne physique faisant l'objet de la plainte

Nom *

Prénom *

Numéro ITAA (si connu)

Veuillez saisir les 8 chiffres du numéro ITAA sans point ni espace.

Numéro d’entreprise (si applicable)

Veuillez saisir les 10 chiffres de votre numéro d'entreprise.

Exerce-t-il via une personne morale reconnue? *

Dénomination sociale

Numéro ITAA (si connu)

Veuillez saisir les 8 chiffres du numéro ITAA sans point ni espace.

Numéro d’entreprise (si applicable)

Veuillez saisir les 10 chiffres de votre numéro d'entreprise.

I. Contexte et circonstances de votre cas

Dans ce cadre, veuillez décrire le contexte factuel et pertinent dans lequel les faits se sont produits.

II. Vos griefs à l'encontre de l'expert-comptable (certifié) ou du conseiller fiscal certifié et les motifs

Dans ce cadre, il vous appartient de décrire avec précision (et de manière synthétique) les faits ou omissions que vous reprochez à l’expert-comptable (certifié) ou conseiller fiscal certifié, ensuite les raisons pour lesquelles vous estimez que les faits ou omissions que vous reprochez à l’expert-comptable (certifié) ou au conseiller fiscal certifié constituent un manquement dans son chef. Il vous est loisible de citer la ou les règles juridiques ou déontologiques qui, selon vous, ont été enfreintes.

III. Les pièces à l'appui de votre plainte*

A l’appui de votre plainte, vous devez déposer les documents, justificatifs ou éléments permettant à l’institut de réserver une suite utile, efficace et rapide. En vertu des règles de la preuve, vous supportez la charge de la preuve de ce que vous affirmez. Veuillez établir ci-dessous un inventaire des pièces que vous produisez à l’appui de votre plainte. *

Chargez votre document ici *

Click or drag files to this area to upload. You can upload up to 10 files.

CONTACT
Guide visiteurs COVID-19
Guide visiteurs examen stagiaire

Boulevard Emile Jacqmain 135/2
1000 Bruxelles
BCE 737.810.605
+32 2 240 00 00
info@itaa.be

INSTITUT
Organigramme
Logo ITAA / Cachet Membre ITAA
LAB lanceurs d’alerte
Plainte à l’encontre d’un professionnel

PRIVACY
Déclaration de protection de la vie privée
Mention sur les cookies