Formulaire de plainte disciplinaire

Informations préliminaires : Langue de la procédure.

Votre plainte peut être rédigée dans la langue nationale (NL-FR-DE) de votre choix.
La langue de la procédure sera toutefois déterminée par le rôle linguistique (NL ou FR) auquel appartient le professionnel, sujet de votre plainte.

IDENTIFICATION DU PLAIGNANT

Quelle est votre relation avec l’expert-comptable (certifié) ou/ le conseiller fiscal certifié ?

Êtes-vous assisté par un avocat ?

LES DONNÉES DE LA PLAINTE

Identification de l'expert-compatlbe (certifié)/conseiller fiscal certifié personne physique faisant l'objet de la plainte

Veuillez saisir les 8 chiffres du numéro ITAA sans point ni espace.
Veuillez saisir les 10 chiffres de votre numéro d'entreprise.

I. Contexte et circonstances de votre cas

II. Vos griefs à l'encontre de l'expert-comptable (certifié) ou du conseiller fiscal certifié et les motifs

III. Les pièces à l'appui de votre plainte*

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