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Législation
> Loi 17 mars 2019 Les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
> AR 11 septembre 2020 Registre public ITAA
> AR 11 septembre 2020 Formation professionelle experts-comptables et conseillers fiscaux + Erratum
> AR 11 septembre 2020 Entrée en vigueur loi 17 mars 2019 + abrogation loi 22 avril 1999
> AR 9 décembre 2020 Revue Qualité et lettre de mission
> Règlement d’examen de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables
Normes et recommendations
> Norme générale de contrôle
> Norme PME de contrôle
> Norme concernant la formation continue
> Norme LAB – IEC
> Norme LAB – IPCF
> Normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d’une société
> Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation d’une société
> Norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés
> Recommendation LCE
> Note interpretative
Jurisprudence
> Décisions disciplinaires
> Mesures LAB (article 118, §1 LAB)
Notes techniques
> Note lettre de mission
L’ITAA veille à ce que ses membres disposent de toutes les compétences et les connaissances ainsi que de l’éthique et de l’influence nécessaires pour contribuer au succès des entreprises dans le cadre d’une économie durable.Nous resserrons les liens entre nos membres et les entrepreneurs, les autorités et la société, nous renforçons la confiance mutuelle et représentons leurs intérêts respectifs.
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