DEMANDE D’ACCES A L’EXAMEN D’APTITUDE – article 53,1° AR formation professionnelle
* Seules les données en italiques seront incluses dans le registre public (art.30, §1 Loi du 17 mars 2019).
** Si cette convention de stage n’a pas été livrée avec la demande d’inscription, elle sera soumise à la Commission de stage avant le début du stage.
L’ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) collecte les données suivantes afin de pouvoir examiner le dossier en vue de l’inscription sur la liste des membres/formateurs sur la base d’une obligation légale (art. 6.1.c GDPR) (art. 62 §1, 2° de la loi relative aux professions de d’expert-comptable et de conseiller fiscal – 17/03/2019). Ces données (données d’identification, données professionnelles) font partie du dossier d’enregistrement qui est conservé pendant cinq ans, à compter du mois suivant la date de l’enregistrement administratif.
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