Cotisations, autres droits et frais de procédure

Chaque année, l’Assemblée générale fixe la cotisation des membres. Chaque membre ou stagiaire de l’Institut (personne physique ou morale), ainsi que les personnes inscrites sur la liste séparée des prestataires de services fiscaux, paieront cette cotisation. L’assemblée générale approuve également les frais de dossier et les autres frais (de procédure).
L’Assemblée générale du 24 avril 2021 a approuvé les cotisations/coûts et droits suivants.

Cotisations des membres - Personnes physiques

Membres (certifiés)

Externes certifiés (*)
Externes non certifiés (*)
Internes certifiés
Internes non certifiés

€ 707,00
€ 407,00
€ 407,00
€ 407,00

Stagiaires

Stagiaires certifiés (=< 5 ans)
Stagiaires certifiés (> 5 ans)
Stagiaires non certifiés (=< 3 ans)
Stagiaires non certifiés (> 3 ans)

€ 201,00
€ 407,00
€ 201,00
€ 407,00

Membres honoraires

Membres honoraires

€ 70,00

Cotisations des membres - personnes morales

Sociétés

Société certifiée
Société unipersonnelle certifiée
Société non certifiée

€ 560,00
€ 560,00
€ 201,00

Cotisations pour prestataires de services fiscaux

Personnes physiques

Prestataires de services fiscaux (*)

€ 707,00

Personnes morales

Cotisations sociétés

€ 560,00

Droits d’agréation et autres droits

Droits d’agréation des sociétés ITAA
Droits d’agréation des dossiers stagiaires (inclus 1 réservation pc)
Droits d’agréation des dossiers 7 ans/passerelle
Droit de réservation d’un PC
Droits d’agréation des prestataires de services fiscaux (art. 29, § 2 Loi)
Droits d’agréation des opérateurs de formation
Droits d’agréation des activités de formation

€ 250,00
€ 200,00
€ 250,00
€ 50,00
€ 250,00
€ 300,00
€ 100,00

Frais de procédure et indemnités administratives

La procédure disciplinaire peut être onéreuse en fonction de la complexité d’un dossier. Afin de ne pas faire supporter à tous les membres les coûts de cette procédure au détriment de certains, le Conseil de l’Institut a proposé que toute personne renvoyée devant les organes disciplinaires contribue à ces frais en fonction du nombre de griefs.
Les frais facturés couvrent tous les coûts liés à ce dossier, depuis les recherches, les préparations, les auditions, jusqu’à la délibération et la motivation. En outre, l’Assemblée générale a approuvé les coûts administratifs liés aux rappels et aux mises en demeure que l’Institut doit envoyer et qui sont distincts d’une procédure disciplinaire.

Frais de procédure auprès de la Commission disciplinaire

1 grief
2 griefs
3 griefs
4 griefs

€ 900,00
€ 1.200,00
€ 1.500,00
€ 1.800,00

Frais de procédure auprès de la Commission d’appel

Maximum 2 griefs
Par grief supplémentaire

€ 800,00
€ 400,00

Frais administratifs forfaitaires (frais de rappel et de mise en demeure*)

1er rappel
2ème rappel
3ème rappel
4ème rappel

€ 00,00
€ 35,00
€ 50,00
€ 100,00

(*) Cotisation CTIF non-incluse = € 17,74
(**) A l’exclusion des frais d’huissier

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