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Législation
> Loi 17 mars 2019 Les professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
> AR 11 septembre 2019 Registre public ITAA
> AR 11 septembre 2019 Formation professionelle experts-comptables et conseillers fiscaux + Erratum
> AR 11 septembre 2019 Entrée en vigueur loi 17 mars 2019 + abrogation loi 22 avril 1999
> AR 9 décembre 2019 Revue Qualité et lettre de mission
Normes et recommendations
> Norme générale de contrôle
> Norme PME de contrôle
> Norme concernant la formation continue
> Norme LAB – IEC
> Norme LAB – IPCF
> Normes relatives au contrôle à opérer lors de la proposition de dissolution d’une société
> Normes relatives au rapport à rédiger à l’occasion de la transformation d’une société
> Norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés
> Recommendation LCE
> Note interpretative
Jurisprudence
> Décisions disciplinaires
> Mesures LAB (article 118, §1 LAB)
Notes techniques
> Note lettre de mission
Chaque année, l’Assemblée générale fixe la cotisation des membres. Chaque membre ou stagiaire de l’Institut (personne physique ou morale), ainsi que les personnes inscrites sur la liste séparée des prestataires de services fiscaux, paieront cette cotisation. L’assemblée générale approuve également les frais de dossier et les autres frais (de procédure).
L’Assemblée générale du 22 avril 2023 a approuvé les cotisations/coûts et droits suivants.
Experts-comptables ou conseiller fiscaux certifiés (*)
Experts-comptables (fiscalistes) (*)
Experts-comptables ou conseiller fiscaux certifiés internes
Experts-comptables (fiscalistes) internes
€ 642,00
€ 484,00
€ 484,00
€ 484,00
Stagiaires
Stagiaires experts-comptables ou conseiller fiscaux certifiés (=< 5 ans)
Stagiaires experts-comptables ou conseiller fiscaux certifiés (> 5 ans)
Stagiaires experts-comptables (fiscalistes) (=< 3 ans)
Stagiaires experts-comptables (fiscalistes) (> 3 ans)
€ 239,00
€ 484,00
€ 239,00
€ 484,00
Membres honoraires
Membres honoraires
€ 83,00
Sociétés
Société experts-comptables ou conseiller fiscaux certifiés
Société experts-comptables (fiscalistes)
€ 560,00
€ 239,00
Droits d’agréation des sociétés ITAA
Droits d’agréation des dossiers stagiaires (inclus 1 réservation pc)
Droits d’agréation des dossiers 7 ans/passerelle
Droit de réservation d’un PC
Droits d’agréation des opérateurs de formation
Droits d’agréation des activités de formation
€ 297,00
€ 238,00
€ 297,00
€ 59,00
€ 332,00
€ 111,00
La procédure disciplinaire peut être onéreuse en fonction de la complexité d’un dossier. Afin de ne pas faire supporter à tous les membres les coûts de cette procédure au détriment de certains, le Conseil de l’Institut a proposé que toute personne renvoyée devant les organes disciplinaires contribue à ces frais en fonction du nombre de griefs.
Les frais facturés couvrent tous les coûts liés à ce dossier, depuis les recherches, les préparations, les auditions, jusqu’à la délibération et la motivation. En outre, l’Assemblée générale a approuvé les coûts administratifs liés aux rappels et aux mises en demeure que l’Institut doit envoyer et qui sont distincts d’une procédure disciplinaire.
1 grief
2 griefs
3 griefs
4 griefs
€ 990,00
€ 1.320,00
€ 1.650,00
€ 1.980,00
Maximum 2 griefs
Par grief supplémentaire
€ 880,00
€ 440,00
1er rappel
2ème rappel
3ème rappel
4ème rappel
€ 0,00
€ 38,00
€ 55,00
€ 110,00
Revue complémentaire ne nécessitant pas le déplacement d’un rapporteur
Revue complémentaire nécessitant le déplacement d’un rapporteur
– pour le cabinet et le membre externe
– pour chaque professionnel supplémentaire
€ 176,00
€ 847,00
€ 176,00
(*) Cotisation CTIF non-incluse = € 20,27
(**) A l’exclusion des frais d’huissier
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