Skip to content
FAQ
FAQ
  • Bienvenue
  • A propos de l'ITAA
    • Mission et vision
    • Que fait l'ITAA ?
    • Membres ITAA
      • Faire appel à un conseiller fiscal ou un expert-comptable
    • Réglementations
      • Lois et AR
      • Normes et recommandations
      • Déontologie
        • Assurance RC
        • Lettre de mission
    • Formation continue
      • Comment devenir opérateur de formation agréé?
      • Comment faire agréer une activité ponctuelle ?
      • Comment devenir formateur enregistré ?
  • Accès à la profession
    • Expert-comptable
    • Conseiller fiscal
    • Information sur le stage
    • Comment devenir membre de l’ITAA?
    • Conditions pour devenir membre de l'ITAA?
    • Expérience professionnelle?
    • Sessions d'examens ITAA
  • Formulaires
    • pour devenir membre
    • pour les membres et stagiaires
    • conventions de stage
  • Média
    • ITAA-ACcTUA
    • Décisions de l'assemblée générale
      • Cotisations, autres droits et frais de procédure
      • Indemnités des mandataires
    • Décisions du Conseil
    • Décisions disciplinaires
    • Communiqués de presse
    • Brochures
      • Plan comptable
      • Corona
      • Entrée en vigueur
    • ITAA-zine
    • Rapport Annuel
    • Memorandum
  • Jobs
    • Jobs@membres&cabinets
    • Jobs @ Institut
    • Placer une annonce
  • ITAA Tools
    • BeExcellent
    • eStox
  • Portail ITAA
Menu
  • Bienvenue
  • A propos de l'ITAA
    • Mission et vision
    • Que fait l'ITAA ?
    • Membres ITAA
      • Faire appel à un conseiller fiscal ou un expert-comptable
    • Réglementations
      • Lois et AR
      • Normes et recommandations
      • Déontologie
        • Assurance RC
        • Lettre de mission
    • Formation continue
      • Comment devenir opérateur de formation agréé?
      • Comment faire agréer une activité ponctuelle ?
      • Comment devenir formateur enregistré ?
  • Accès à la profession
    • Expert-comptable
    • Conseiller fiscal
    • Information sur le stage
    • Comment devenir membre de l’ITAA?
    • Conditions pour devenir membre de l'ITAA?
    • Expérience professionnelle?
    • Sessions d'examens ITAA
  • Formulaires
    • pour devenir membre
    • pour les membres et stagiaires
    • conventions de stage
  • Média
    • ITAA-ACcTUA
    • Décisions de l'assemblée générale
      • Cotisations, autres droits et frais de procédure
      • Indemnités des mandataires
    • Décisions du Conseil
    • Décisions disciplinaires
    • Communiqués de presse
    • Brochures
      • Plan comptable
      • Corona
      • Entrée en vigueur
    • ITAA-zine
    • Rapport Annuel
    • Memorandum
  • Jobs
    • Jobs@membres&cabinets
    • Jobs @ Institut
    • Placer une annonce
  • ITAA Tools
    • BeExcellent
    • eStox
  • Portail ITAA

Lois et AR

Législation
La profession d’expert-comptable et de conseiller fiscal est réglementée par la Loi du 17 mars 2019.
Cette-ci sera complétée par la suite par quelques arrêtés royaux. C’est notamment le cas pour le stage, la revue qualité, le règlement intérieur, etc.
Vous trouvez dans notre brochure un aperçu de la réglementation et des AR qui sont d’application pour notre profession.

 

Arrêtés royaux

 

  • Arrêté royal du 12 septembre 2021 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l’article 117, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
  • Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle
  • Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux
    • – Erratum 
  • Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l’exception de certaines dispositions

CONTACT
Guide visiteurs COVID-19
Guide visiteurs examen stagiaire

Boulevard Emile Jacqmain 135/2
1000 Bruxelles
BCE 737.810.605
+32 2 240 00 00
info@itaa.be

INSTITUT
Organigramme

Logo ITAA / Cachet Membre ITAA
LAB lanceurs d’alerte

PRIVACY
Déclaration de protection de la vie privée
Mention sur les cookies

SOCIAL MEDIA
Pers

© 2022 Institute for Tax Advisors and Accountants | ITAA