Législation
La profession d’expert-comptable et de conseiller fiscal est réglementée par la Loi du 17 mars 2019.
Cette-ci sera complétée par la suite par quelques arrêtés royaux. C’est notamment le cas pour le stage, la revue qualité, le règlement intérieur, etc.
Vous trouvez dans notre brochure un aperçu de la réglementation et des AR qui sont d’application pour notre profession.

Arrêtés royaux

• Arrêté royal du 12 septembre 2021 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions visées à l’article 117, alinéa 1^er, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal
• Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l’Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables, l’octroi de la qualité aux personnes de pays tiers et aux personnes morales, les règles de fonctionnement de l’Institut et les conditions d’assurance professionnelle
• Arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle des experts-comptables et des conseillers fiscaux
  • – Erratum 
• Arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et abrogeant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales à l’exception de certaines dispositions