Formulaire exercice illégal

illegale uitoefening van het beroep FR

1. Informations sur le déclarant

Veuillez indiquer vos coordonnées. Une seule option peut être sélectionnée (Personne physique ou Personne morale)


Personne physique


Personnne morale


2. Qualité du déclarant

Veuillez préciser votre qualité ou le contexte dans lequel vous effectuez cette notification.
Une seule option peut être sélectionnée.


3. Informations sur la personne signalée

Veuillez indiquer les coordonnées de la ou des personnes faisant l’objet de la notification.
Les deux options (personne physique ou personne morale) peuvent être sélectionnées.


Personne(s) physique(s)
Et/ou
Personne(s) morale(s)

4. Contexte et circonstances

Veuillez décrir la situation ainsi que le contexte pertinent dans lequel les faits ont eu lieu.


5. Documents justificatifs

Veuillez joindre ci-dessous tout document susceptible d’appuyer votre notification.
Il peut s’agir de :
- Factures relatives à la comptabilité ;
- Courriels relatifs à l'exécution de la comptabilité ;
- Communications concernant le transfert et le suivi des dossiers ;
- Site web ou autre forme de publicité ;
- Extraits CBE ;
- Rapports commerciaux ;
- …


Autorisé : images, PDF et documents (Word, Excel...) ; maximum 10 Mb par fichier ; maximum 10 fichiers à soumettre.