Demande de réinscription dans le registre public comme membre interne

Je veux être réinscrit(e) comme*

* Conformément à l'art. 20 de l’arrêté royal du 11 septembre 2020 fixant les modalités du registre public de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables.

Réinscrire comme

Expert-comptable interne
Expert-comptable fiscaliste interne
Expert-comptable certifié interne
Conseiller fiscal certifié interne

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Numéro ITAA (éventuellement ancien numéro IEC ou IPCFr) *

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants:

Une preuve que vous exercez votre profession dans le cadre d'un contrat de travail ou d'une fonction rémunérée par les pouvoirs publics (ex. : certificat de l'employeur, copie du contrat d'emploi...) *

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Un extrait de casier judiciaire (modèle 1, 3 mois au maximum) *

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Je déclare *

que toutes les informations fournies ci-dessus sont correctes et complètes

Date *

L’ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) collecte les données mentionnées ci-dessous afin de pouvoir examiner et traiter le dossier de réinscription dans le registre public dans le cadre de son obligation légale (art. 6.1.c RGPD) (art. 62 § 1, 3° de la Loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal – 17/03/2019). Ces données (données d’identification, données de contact, données professionnelles) font partie du dossier du membre, qui est conservé dix ans à partir de la désinscription.

Les documents joints à ce dossier (preuve d’une occupation sous contrat de travail, extrait de casier judiciaire) sont conservés six mois à compter de la présentation du dossier de réinscription dans le registre public.

Si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée (droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement…) ou si vous avez des questions, vous pouvez prendre contact avec le DPO de l’ITAA à l’adresse privacy@itaa.be.