L’ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) collecte les données mentionnées ci-dessous afin de pouvoir examiner et traiter le dossier de modification de l’inscription dans le registre public dans le cadre de son obligation légale (art. 6.1.c RGPD) (art. 62 § 1, 3° de la Loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal – 17/03/2019). Ces données (données d’identification, données de contact) font partie du dossier du membre, qui est conservé dix ans à partir de la désinscription.

Les documents joints à ce dossier (preuve d’une occupation sous contrat de travail, extrait de casier judiciaire) sont conservés six mois à compter de la présentation du dossier de modification de l’inscription dans le registre public.

Si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée (droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement…) ou si vous avez des questions, vous pouvez prendre contact avec le DPO de l’ITAA à l’adresse privacy@itaa.be.