Demande de modification d'inscription au registre public de membre interne à professionnel indépendant - Institute for Tax Advisors and Accountants

DEMANDE DE MODIFICATION D’INSCRIPTION AU REGISTRE PUBLIC DE MEMBRE INTERNE A PROFESSIONNEL INDÉPENDANT

Je veux être inscrit(e) comme

Inscrire comme

Expert-comptable
Expert-comptable fiscaliste
Expert-comptable certifié
Conseiller fiscal certifié

Veuillez cocher l'une des cases suivantes en fonction de votre qualité.

Données personnelles

Nom *

Prénom *

Email *

Numéro ITAA *

Confirmation profil e-guichet

Je confirme que mes coordonnées reprises dans le e-guichet (mon profil) sont correctes https://portal.itaa.be/

Exercice de la profession

1. EN TANT QU’ INDEPENDANT (COMME PERSONNE PHYSIQUE)

Numéro BCE

2. EN SOCIETE (COMME ADMINISTRATEUR / ACTIONNAIRE)
Veuillez indiquer la dénomination, l'adresse et éventuellement le numéro de membre ITAA de cette société.

Dénomination

Rue

Numéro

Code postal

Commune/Ville

Numéro de membre ITAA

A constituer et à agréer *

A constituer et à agréer

Le cas échéant:

IRE:

Numéro de membre IRE

Autre société de qualité équivalente

Numéro de membre

Assurance responsabilité civile

Une assurance responsabilité civile professionnelle est requise par la loi. Le choix de l'assureur est libre. Il est également possible d'adhérer à la police collective souscrite par l'Institut. Pour plus d’information : https://www.itaa.be/ Si vous optez pour un autre assureur, cet assureur doit déclarer que le contrat souscrit couvre votre responsabilité professionnelle ainsi que la protection juridique qui y est connexe pour l’activité de l’expert-comptable (fiscaliste), de l’expert-comptable certifié et/ou du conseiller fiscal certifié comme membre de l’Iinstitut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) et que les garanties et les capitaux couverts par ce contrat sont conformes à ceux prévus par la police collective de l’ITAA Sans cette attestation, vous ne pouvez pas être inscrit en tant qu'indépendant.

Si oui, dans quelles sociétés : (dénominations et numéros d’entreprise)

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants:

La preuve d'assurance de la responsabilité civile professionnelle *

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Un extrait de casier judiciaire (modèle 1, 3 mois au maximum) *

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Je déclare *

que toutes les informations fournies ci-dessus sont correctes et complètes

Date *

Website

L’ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) collecte les données mentionnées ci-dessous afin de pouvoir examiner et traiter le dossier de modification de l’inscription dans le registre public dans le cadre de son obligation légale (art. 6.1.c RGPD) (art. 62 § 1, 3° de la Loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal – 17/03/2019). Ces données (données d’identification, données de contact, données professionnelles) font partie du dossier du membre, qui est conservé dix ans à partir de la désinscription.

Les documents joints à ce dossier (preuve d’une assurance en responsabilité civile professionnelle, extrait de casier judiciaire) sont conservés six mois à compter de la présentation du dossier de modification de l’inscription dans le registre public.

Si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée (droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement…) ou si vous avez des questions, vous pouvez prendre contact avec le DPO de l’ITAA à l’adresse privacy@itaa.be.