Déclaration sur l'honneur dans le cas d'une demande de démission d'une personne physique

Je, soussigné(e),

Nom personne *

enregistré(e) auprès de l'ITAA sous le numéro:

Numéro ITAA *

déclare sur l'honneur que les missions dont j’ai été chargé en tant que personne physique ou pour le compte d’une personne morale ont été

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menées à bien, ou
confiées à une autre personne compétente par le biais d'un accord

Je déclare également qu'à compter de ce jour, je n'exerce plus la profession comme indépendant pour le compte de tiers, que ce soit en tant que personne physique ou par le biais d'une société.

Dans le cas où la profession a été exercée par l'intermédiaire d'une société, je ferai le nécessaire pour que la société portant le numéro d'enregistrement ITAA

numéro d'enregistrement ITAA

n’agisse pas en violation de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal. Je suis conscient que, conformément aux articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal, je ne peux plus exercer les activités réservées aux experts-comptables certifiés, conseillers fiscaux certifiés, experts-comptables ou experts-comptables fiscalistes comme indépendant sans être inscrit auprès de l'ITAA. En outre, je confirme par la présente que je ne porterai plus les titres professionnels protégés.

Fait le *

Email *

L’ITAA (Institute for Tax Advisors and Accountants) collecte les données mentionnées ci-dessous afin de pouvoir examiner et traiter le dossier de désinscription du registre public dans le cadre de son obligation légale (art. 6.1.c RGPD) (art. 62 § 1, 3° de la Loi relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal – 17/03/2019). Ces données (données d’identification, données de contact, données professionnelles) font partie du dossier de désinscription, qui est conservé dix ans à partir de la désinscription.

Si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée (droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement…) ou si vous avez des questions, vous pouvez prendre contact avec le DPO de l’ITAA à l’adresse privacy@itaa.be.

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