En tant que représentant légal de la personne morale:

enregistrée auprès de l'ITAA sous le numéro:

Je déclare sur l’honneur que toutes les missions visées à l'article 3, 1° à 8°, de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal dont la personne morale a été chargée ont été

Je déclare également que les activités réservées à l’expert-comptable / expert-comptable fiscaliste / expert-comptable (et fiscal) certifié / conseiller fiscal certifié en vertu des articles 3 et 6 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal ne sont plus exercées par la personne morale. Je déclare également que la personne morale n'utilisera plus, ni n'inclura dans sa dénomination sociale, aucun titre professionnel protégé ou tout autre titre qui peut ou pourrait prêter à confusion, ou procédera aux changements nécessaires au plus tard lors de la prochaine modification des statuts (au plus tard dans les 6 mois de la désincription du registre public en ce qui concerne la dénomination, et au plus tard dans les 2 ans en ce qui concerne l'objet social).

Je déclare finalement que je ferai le nécessaire pour que la société portant le numéro d'enregistrement ITAA:

n’agisse pas en violation de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.