FAQ

Vous trouverez dans les FAQ ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes reçues par l’ITAA concernant la fusion et ses conséquences pour tous ses membres. Base légale : loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal, telle que modifiée par la loi du 22 février 2020 (ci-après « la loi »)

Membres ITAA

Les membres et stagiaires qui, avant la fusion, étaient respectivement membres de l’IPCF et membres de l’IEC conservent leurs compétences. Leurs titres professionnels seront quant à eux formellement modifiés après l’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi.

Le schéma ci-dessous l’explique en détail :

Anciens titres IEC ou IPCFTitres ITAA
Comptable agrééExpert-comptable (interne)
Comptable-fiscaliste agrééExpert-comptable fiscaliste (interne)
Expert-comptableExpert-comptable interne certifié
Expert-comptable inscrit sur la liste des experts-comptables externesExpert-comptable certifié
Conseil fiscalConseiller fiscal interne certifié
Conseil fiscal inscrit sur la liste des conseils fiscaux externesConseiller fiscal certifié
Expert-comptable – Conseil fiscalExpert-comptable (et fiscal) interne certifié
OU
Conseiller fiscal interne certifié
Expert-comptable – Conseil fiscal, inscrit sur la liste des experts-comptables externes et sur la liste des conseils fiscaux externesExpert-comptable (et fiscal) certifié
OU
Conseiller fiscal certifié

Certifié ou non?

Chaque expert-comptable peut exercer les missions qui lui sont réservées par la loi du 17 mars 2019.

En outre, les experts-comptables certifiés peuvent effectuer des missions (d’assurance) qui conduisent à une attestation ou un rapport d’expertise destiné à être remis à des tiers, y compris celles confiées par le Code des sociétés et des associations uniquement aux experts-comptables externes ou aux réviseurs d’entreprises, ainsi que le contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations, et les missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations

Interne ou externe?

L’ITAA chapeaute à la fois les membres dits internes et les membres dits externes. Les membres externes peuvent effectuer des missions pour des tiers en tant qu’indépendant à titre principal ou complémentaire, tandis que les membres internes peuvent uniquement effectuer des missions au nom de l’entité pour laquelle ils travaillent dans le cadre d’un contrat de travail ou d’une fonction rémunérée par les pouvoirs publics.

Stagiaires?

Enfin, l’ITAA suit le parcours du stagiaire expert-comptable certifié ou du stagiaire conseiller fiscal certifié. Les stagiaires conseillers fiscaux certifiés peuvent effectuer les mêmes tâches et missions pour des tiers. Les stagiaires experts-comptables certifiés peuvent effectuer les mêmes tâches et missions pour des tiers, à l’exception des missions qui conduisent à une attestation ou un rapport d’expertise destiné à être remis à des tiers, y compris celles confiées par le Code des sociétés et des associations uniquement aux experts-comptables externes ou aux réviseurs d’entreprises, ainsi que le contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations, et les missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations.

TITRES ACTUELS
IPCF ou IEC
TITRES ITAA FRANÇAISNÉERLANDAISANGLAIS
Comptable agréé IPCFExpert-comptableAccountantAccountant
Comptable-fiscaliste agréé IPCFExpert-comptable fiscalisteFiscaal accountantTax accountant
Expert-comptable IECExpert-comptable certifiéGecertificeerd accountantCertified accountant
Conseil fiscal IECConseiller fiscal certifiéGecertificeerd belastingadviseurCertified tax advisor
Expert-comptable – Conseil fiscal IECExpert-comptable (et fiscal) certifié OU Conseiller fiscal certifiéGecertificeerd (fiscaal) accountant OU
gecertificeerd belastingadviseur
Certified (tax) accountant
OU
Certified tax advisor

Pour les titres professionnels corrects en allemand, il faut attendre la traduction officielle en allemand de la loi du 17 mars 2019.

Ces conditions sont prévues aux articles 21 et 22 de la loi du 17 mars 2019.

Les experts-comptables et experts-comptables fiscalistes (précédemment dénommés comptables agréés et comptables-fiscalistes agréés) qui le souhaitent pourront recourir à l’une des passerelles (ou step-up) inscrites dans la loi pour acquérir le titre professionnel d’expert-comptable certifié ou de conseiller fiscal certifié et pouvoir exécuter les missions supplémentaires correspondantes.

Ils doivent pour ce faire présenter un examen (consistant en une épreuve écrite et une épreuve orale). Il convient de préciser qu’il s’agit là d’une possibilité, certainement pas d’une obligation. Chacun conserve en effet ses propres compétences. Aucune autre condition de diplôme, de stage ou d’expérience n’est associée à cette possibilité.

Cet examen d’aptitude porte sur les matières suivantes :

a) Pour un expert-comptable (et fiscal) - ex-comptable(-fiscaliste) agréé qui souhaite devenir expert-comptable certifié :

1° comptes consolidés ;

2° contrôle interne ;

3° révision comptable ;

4° missions spéciales du droit des sociétés et des associations ;

5° normes juridiques et professionnelles relatives aux missions légales et contractuelles réservées aux experts-comptables certifiés.

Il s’agit des matières spécifiques attachées aux missions spéciales (de contrôle) qui ne sont pas prévues dans le parcours de stage normal d’un comptable(-fiscaliste) agréé, mais bien dans celui d’un actuel expert-comptable (et fiscal) certifié.

b) Pour un expert-comptable (anciennement dénommé comptable agréé) qui souhaite devenir conseiller fiscal certifié (anciennement dénommé conseil fiscal) :

1° impôt des personnes physiques ;

2° impôt des sociétés ;

3° taxe sur la valeur ajoutée ;

4° principes des droits d’enregistrement et de succession ;

5° procédure fiscale ;

6° principes de droit fiscal européen et international.

c) Pour un expert-comptable fiscaliste (anciennement dénommé comptable-fiscaliste agréé) qui souhaite devenir expert-comptable (et fiscal) certifié :

1° comptes consolidés ;

2° contrôle interne ;

3° révision comptable ;

4° missions spéciales du droit des sociétés et des associations ;

5° normes juridiques et professionnelles relatives aux missions légales et contractuelles réservées aux experts-comptables certifiés.

d) Pour un expert-comptable fiscaliste (anciennement dénommé comptable-fiscaliste agréé) qui souhaite devenir conseiller fiscal certifié (anciennement dénommé conseil fiscal) : un examen sur les principes de droit fiscal européen et international

Ces passerelles ne sont prévues que vers les nouveaux titres professionnels qu’il est encore possible d’acquérir au sein de l’ITAA (via le parcours normal) et non vers les anciens titres professionnels ni vers une combinaison de titres professionnels avec leur nouvelle dénomination. Ces derniers ont en effet un caractère extinctif.

Entrée en vigueur : à partir de l’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi via un arrêté royal spécifique attendu en 2020.

Une période transitoire de quatre ans maximum (à partir du 1er juin 2019) était prévue au cours de laquelle le Conseil transitoire a pris toutes les mesures pour rendre le fonctionnement de l'ITAA opérationnel. Toutes les dispositions de la Loi sont entretemps entrées en vigueur (via un AR spécifique). Cet AR du 11 septembre 2020 a été publié dans le MB du 30 septembre 2020. A partir du 30 septembre 2020, l’IPCF et l’IEC cessent dès lors d’exister. A partir du 30septembre, le seul point de contact est l'ITAA, qui est situé au boulevard E. Jacqmain 135/2 à 1000 Bruxelles.

Un nouvel Institut signifie un même type de numéro de membre. Ce nouveau numéro de membre ITAA (tant pour les personnes physiques quepour les personnes morales) sera visible vie l’E-guichet (connexion via l’E-portail sur www.itaa.be). Vous êtes prier d’utiliser ce nouveau numéro de membre dans toute votre communication avec vos clients et avec l’Institut (site internet, papier à lettre, courriel, ...). Donc pour les nouvelles commandes de papier à lettre, veuillez utiliser ce numéro de membre ITAA et non plus votre ancien numéro IPCF ou IEC.

Tout membre (donc y compris l’expert-comptable et l’expert-comptable fiscaliste) de l’ITAA qui compte au moins  cinq ans d’expérience comme professionnel (quel que soit le titre qu’il porte), peut devenir maître de stage des nouveaux stagiaires experts-comptables certifiés ou conseillers fiscaux certifiés qui feront une demande de stage auprès de l’ITAA après l’entrée en vigueur de la Loi. Concrètement donc, à partir du 30 septembre 2020. A l'exception des stages en cours (formule IEC ou IPCF), seul un stage ITAA peut être commencé à partir du 30 septembre 2020.

Toute personne qui était inscrite auprès de l’IPCF ou de l’IEC à la date du 1er juin 2019 conserve son inscription, sa qualité et ses compétences. Vous trouverez les nouveaux titres professionnels que vous pouvez déjà utiliser en attendant l’entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi à FAQ: Pourriez-vous clarifier quelque peu les nouveaux titres ?

Les professionnels auront encore un accès unique à la profession, certes avec deux options distinctes : soit expert-comptable certifié, soit conseiller fiscal certifié. Les deux titres professionnels ne peuvent plus être combinés. La loi prévoit toutefois que l’expert-comptable certifié peut prouver sa connaissance fiscale en portant le titre d’expert-comptable « et fiscal » certifié.

L’inscription dans le registre public des membres sera soumise à quatre conditions de base :
- être titulaire d’un diplôme reconnu par la loi,
- avoir réussi l’examen d’admission,
- accomplir un stage de trois ans et
- avoir réussi un examen d’aptitude pratique. Les détails sont en cours d’élaboration et seront précisés dans un arrêté royal qui doit encore être publié.

Comme vous pouvez le constater, le législateur a opté pour un parcours de stage comparable à celui qui était applicable aux stagiaires IEC.

Diplôme: en résumé, on peut considérer que tous les diplômes (enseignement des classes moyennes, Syntra, diplômes de gradué, de bachelier et de master) qui donnaient précédemment accès au stage de la profession (soit auprès de l’IPCF, soit auprès de l’IEC) continueront à y donner accès. Vous en trouverez une liste complète à l’article 12 de la loi.

Examen d’admission (préalablement au stage) et examen d’aptitude pratique (à la fin du stage): l’ITAA élaborera un règlement de stage qui prévoira une dispense d’examen d’admission sur la base des crédits obtenus. Une convention sera également élaborée avec le monde de l’enseignement de manière à ce qu’à terme, des dispenses plus étendues puissent être accordées et ce, non seulement pour l’examen d’admission, mais aussi pour l’examen d’aptitude pratique, aux stagiaires titulaires d’un ou plusieurs diplômes, pour autant que les matières spécifiques présentées pendant les études aient conduit à l’obtention de suffisamment de crédits. Ces formations spécialisées en expertise comptable et/ou fiscalité en vue de l’obtention de dispenses pourront également être suivies pendant le stage.

Stage: le stage a une durée minimale de trois ans et une durée maximale de huit ans. Toute personne qui, au terme de huit ans de stage, n’aura toujours pas réussi l’examen d’aptitude pratique devra respecter une période de cooling-off de trois ans avant d’entamer un nouveau stage.

Examen d’aptitude pratique: l’aptitude professionnelle transparaîtra de la réussite de l’examen d’aptitude pratique (parties écrite et orale) à la fin du stage.

Enfin, la loi prévoit également que toute personne qui a déjà entamé son stage soit auprès de l’IPCF, soit auprès de l’IEC, peut poursuivre ce stage suivant les règles applicables au sein de l’institut « d’origine », avec maintien évidemment de la durée de stage prestée. Cette mesure transitoire spécifique concernant le stage s’applique pendant une période de six ans à compter du début du stage auprès de l’institut d’origine.

Un membre qui, avant l’entrée en vigueur de la loi de fusion, avait déjà la qualité d’expert-comptable IEC portera automatiquement, au sein de l’ITAA, le titre professionnel de certified accountant ITAA en anglais ou d’expert-comptable certifié ITAA en français. Les anciens membres de l’IPCF ont la possibilité d’acquérir ce titre via un examen d’aptitude pratique. Voyez à ce sujet FAQ: Quelles conditions les professionnels déjà agréés par l’IPCF qui veulent devenir expert-comptable certifié doivent-ils remplir ?

À partir de l'entrée en vigueur de la loi de fusion (30/09/2020), seuls les nouveaux titres professionnels sont en usage et vous devez les utiliser pour vous présenter ou pour vous faire connaître (site internet, cartes de visite, papier à lettre, ...). Pour les documents officiels (par exemple, la constitution d'une société), vous devez également vous référer à l'ITAA et à ses nouveaux titres professionnels. La prochaine fois que vous modifiez vos statuts, il est préférable de vous conformer à la nouvelle réglementation. Dans la même logique, vous pouvez également faire usage du nouveau logo de l’ITAA que vous trouvez en cliquant sur ce lien.

La loi de fusion est pleinement entrée en vigueur le 30 septembre 2020 par l’AR du 11 septembre 2020 publié dans le Moniteur belge du 30 septembre 2020. En même temps, les nouvelles règles concernant le stage, le registre public, les règles de fonctionnement et le règlement d'ordre intérieur ont été publiées. Vous trouvez tous ces Arrêtés royaux en cliquant sur ce lien.

Voir FAQ: Les modalités de stage restent-elles identiques au sein de l’ITAA ?

Voir FAQ: Les modalités de stage restent-elles identiques au sein de l’ITAA ?

Conformément au nouveau parcours qui sera prévu pour les nouveaux membres (soit conseiller fiscal certifié, soit expert-comptable certifié), les membres actuels qui combinent les titres d’expert-comptable et de conseil fiscal peuvent opter à partir de l’entrée en vigueur de la loi pour l’un des deux titres :

  • soit expert-comptable (et fiscal) certifié ;
  • soit conseiller fiscal certifié.

L’article 14 de la loi de fusion dispose que la commission de stage peut, sous les conditions fixées par le Roi, raccourcir le stage ou accorder une dispense de stage lorsque la personne peut démontrer une expérience pertinente de sept ans au moins dans l’exercice de la profession.
L’arrêté royal concernant le stage (encore à publier) prévoira une dispense des obligations de diplôme, d’examen d’admission et de stage sur la base d’une expérience professionnelle de sept ans. L’examen d’aptitude pratique devra quant à lui être présenté.
L’expérience professionnelle devra avoir été acquise dans le domaine de l’expertise comptable ou de la fiscalité et, sur cette base, il sera possible de présenter soit l’examen d’aptitude pratique d’expert-comptable (et fiscal) certifié soit celui de conseiller fiscal certifié.